Les réponses et les textes pour comprendre.
Consultez les fiches préparées et leurs références officielles sans demander à une IA de réécrire la réponse. Les synthèses ne remplacent pas les textes intégraux et leurs conditions.
Lot constitué le 09/11/2026 · Consultation et recherche locales, sans appel de génération.
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Créer seul : micro-entreprise, EI au réel, EURL ou SASU
Pour créer votre entreprise seul, comparez quatre possibilités courantes, sous réserve de votre activité : 1. Micro-entreprise (EI au régime micro) : une gestion simplifiée, sous conditions d'activité et de chiffre d'affaires. Les cotisations du régime micro-social reposent sur le chiffre d'affaires encaissé ; pour l'impôt, les frais réels ne sont pas déduits individuellement, un abattement forfaitaire s'applique. Elle mérite donc une comparaison attentive lorsque les dépenses sont importantes. 2. Entreprise individuelle au régime réel : vous exercez sans créer de société, avec la prise en compte des charges professionnelles réellement déductibles et une comptabilité plus complète. L'imposition est en principe à l'IR ; une option pour l'IS est possible sous conditions. 3. EURL : une société à associé unique. Si cet associé est une personne physique, elle relève en principe de l'IR, avec une option possible pour l'IS. Le régime social du gérant dépend de sa qualité et du régime choisi. 4. SASU : une société par actions à associé unique, soumise en principe à l'IS, avec une option temporaire pour l'IR sous conditions. La rémunération du président, la protection sociale et les coûts de gestion sont à comparer. La micro-entreprise n'est pas une quatrième forme juridique : c'est un régime simplifié. On présente ici séparément l'EI au régime micro et l'EI au réel pour faciliter la comparaison. Certaines EURL à l'IR peuvent aussi relever du micro si l'associé unique personne physique est gérant et si les autres conditions sont réunies. Le choix dépend notamment de vos charges, de vos besoins de revenus, de votre foyer et de vos projets d'évolution. Pour commencer : quelle activité souhaitez-vous exercer ?
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Situation du couple et fiscalité
Mariage ou Pacs : une imposition commune est le principe, avec des exceptions et une option spécifique possible l'année de l'union. Concubinage : les déclarations sont en principe séparées. Les revenus du conjoint entrent dans l'analyse de l'IR lorsque le foyer est commun ; en concubinage, ils peuvent éclairer le budget partagé sans être ajoutés automatiquement à votre revenu imposable. Personne seule, séparation, veuvage, enfants à charge et garde alternée nécessitent aussi un examen propre. Le régime matrimonial et le statut fiscal du foyer ne sont pas la même chose. Ni un revenu du conjoint élevé ni une absence de rémunération ne suffisent, seuls, à décider entre IR et IS.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise
Si un conjoint marié, pacsé ou concubin participe régulièrement à l'activité, examinez les trois possibilités : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé, avec déclaration et conditions propres. Collaborateur : pas de rémunération ni d'association, et uniquement dans les structures éligibles, notamment EI (micro comprise), gérant associé unique d'EURL ou gérance majoritaire de SARL ; ce choix n'est pas ouvert comme tel au conjoint d'un président de SASU/SAS. Salarié : emploi réel et rémunération sous conditions. Associé : participation au capital et droits correspondants. Une intervention régulière ne doit pas rester non déclarée ; la durée et les droits sociaux du statut choisi doivent être vérifiés.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Régime micro et dépenses professionnelles
Le régime micro concerne notamment l'EI et peut s'appliquer à certaines EURL à l'IR dont l'associé unique personne physique est gérant, sous conditions. Il faut comparer l'EI au régime micro et l'EI au régime réel : au micro, les frais réels ne sont pas déduits individuellement du bénéfice imposable ; un abattement forfaitaire s'applique. Les cotisations micro-sociales reposent sur le chiffre d'affaires encaissé. Les seuils micro, la franchise de TVA, les activités éligibles et le versement libératoire éventuel sont des questions distinctes. Il ne suffit pas d'avoir peu de chiffre d'affaires pour conclure que le micro convient. Les illustrations de l’application excluent le versement libératoire et les activités mixtes. La CFE, la TVA non récupérable et les frais réellement supportés doivent être intégrés aux hypothèses de charges lorsqu’ils concernent le projet.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Créer à plusieurs : SARL et SAS
À plusieurs, comparez d'abord SARL et SAS : la première dispose d'un cadre de fonctionnement légal plus structuré ; la seconde offre davantage de liberté statutaire, à rédiger rigoureusement. Ces deux formes ne sont pas les seules : SA, SNC et d'autres structures peuvent répondre à certains projets ou activités. Les différences de responsabilité, régime social, financement et gouvernance sont déterminantes. Prévoyez aussi les conflits, les entrées et sorties et les risques de blocage à 50/50. Combien d'associés et quelle activité envisagez-vous ?
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
IR, IS et conservation des bénéfices
Il faut distinguer forme juridique et régime d'imposition. EI au régime micro : IR ; EI au réel : IR en principe, avec option IS sous conditions. EURL avec associé unique personne physique : IR en principe, option IS possible ; avec associé personne morale, l'IS s'applique. SASU/SAS et SARL relèvent en principe de l'IS ; certaines options IR sont temporaires et conditionnelles, tandis que la SARL de famille éligible suit un dispositif particulier. À l'IR, ne pas prélever le bénéfice ne suffit pas à empêcher son imposition chez l'entrepreneur ou l'associé. À l'IS, distinguez impôt de la société, rémunération et fiscalité de la distribution. Les revenus du foyer, charges, bénéfices conservés et évolutions doivent être comparés sans gain garanti.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
À quoi sert une holding ?
Une holding détient des participations dans une ou plusieurs sociétés. Elle peut organiser un groupe, réinvestir, financer des acquisitions ou préparer une transmission. Elle n'est pas une forme juridique particulière et peut générer des coûts supplémentaires. Elle n'efface pas automatiquement l'impôt.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Créer une holding après une société existante
Une holding peut être créée avant une filiale en souscrivant à son capital. Pour une société déjà détenue personnellement, distinguez apport de titres à la holding, cession des titres à la holding et certaines opérations de souscription ou d'augmentation de capital. Leurs objectifs, modes de financement et conséquences fiscales diffèrent. Il faut examiner la valorisation, le contrôle, les accords d'associés, le calendrier et les plus-values éventuelles. Une vente suivie d'un apport ne produit pas automatiquement les effets de l'ordre inverse. Aucun report ou avantage n'est présumé.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Apport-cession : règles modifiées en 2026
L’article 150-0 B ter prévoit un report d’imposition sous conditions, pas une exonération. Pour les cessions des titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, les nouvelles conditions s’appliquent selon les dispositions transitoires. Si la société bénéficiaire cède les titres dans les trois ans de l’apport, le maintien du report peut notamment exiger un engagement de réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans suivant la cession, avec des conditions d’activité, de supports et de conservation. Il faut vérifier la date de cession, pas seulement la date de l’apport. L’assistant ne valide ni le report ni un réinvestissement individuel.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Régime mère-fille et dividendes
Le régime mère-fille relève des articles 145 et 216 du CGI et reste soumis à conditions de participation, de conservation, d’assujettissement et d’exclusions. Le cas général comporte notamment une participation d’au moins 5 % et une conservation de deux ans. La quote-part de frais et charges est généralement de 5 % des produits concernés ; elle peut être de 1 % dans certains groupes sous conditions. Cette quote-part n’est pas un taux d’IS. Le calcul proposé dans l’application se limite volontairement à deux sociétés françaises à l’IS et une filiale ; cela ne décrit pas tous les cas permis par les textes. La distribution ultérieure à la personne physique relève d’une fiscalité personnelle distincte.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Financer une filiale ou effectuer un prêt intragroupe
Pour financer une autre société, distinguez apport au capital, compte courant d'associé, prêt intragroupe et convention de trésorerie. La remontée de dividendes vers la holding est une opération distincte, qui suppose une distribution autorisée. Un prêt ou une avance exige d'examiner les liens de capital et de contrôle effectif, l'intérêt social, le contrat, les intérêts et les capacités de remboursement. Le simple fait d'avoir le même dirigeant ne suffit pas à autoriser tous les transferts. Les services facturés entre sociétés doivent être réels et justifiés : ils ne remplacent pas une convention de financement.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Fonds de la holding et dépenses personnelles
L’argent de la holding appartient à la société. Il ne peut pas être prélevé librement pour des dépenses personnelles. Une distribution vers la personne physique requiert une opération juridique et fiscale distincte des dividendes reçus par la holding.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
SARL de famille et option pour l'IR
La SARL de famille n’est pas une forme juridique distincte. L’option IR suppose une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la composition familiale prévue par l’article 239 bis AA et l’accord de tous les associés. Les conjoints et partenaires pacsés peuvent être concernés ; le concubinage seul n’est pas un lien admis. Une activité libérale ou purement civile est exclue. Cette option n’a pas la limite de cinq exercices de l’option temporaire de l’article 239 bis AB, mais ses conditions doivent rester remplies. Les associés sont imposés sur leur quote-part de résultat, même sans prélèvement ; il n’existe pas de réduction d’impôt garantie.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Seul ou avec des associés : commencer par le bon panorama
Avant de comparer, il faut savoir si vous entreprenez seul ou avec des associés, et quelle activité vous exercerez. Seul : micro-entreprise (EI au régime micro), EI au régime réel, EURL ou SASU sont les possibilités courantes. À plusieurs : SARL ou SAS sont courantes ; SA, SNC et d'autres formes répondent à des projets particuliers. Les professions réglementées et certaines activités civiles ou agricoles appellent des structures spécifiques. Ce panorama n'est donc pas une liste universelle. Entreprendrez-vous seul ou avec des associés ?
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Revenus du dirigeant : rémunération, dividendes, combinaison ou aucun versement
Dans une société, examinez la rémunération du mandat, d'éventuels dividendes distribuables, leur combinaison, ou l'absence de rémunération au démarrage. Un contrat de travail distinct suppose des conditions effectives, dont la subordination. En EI, les prélèvements personnels ne sont pas un salaire : ne confondez pas prélèvement et bénéfice imposable. Les dividendes ne sont pas un revenu mensuel garanti et ne donnent pas les mêmes droits sociaux qu'une rémunération. Leur traitement varie selon la forme, le dirigeant et le régime IR/IS. Les dépenses du ménage, les revenus du conjoint et la trésorerie de l'entreprise doivent être considérés ensemble, sans assimiler ces patrimoines.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Dividendes : bénéficiaire, IR/IS et prélèvements sociaux à distinguer
Une distribution suppose des bénéfices ou réserves distribuables et une décision sociale. À l'IS, distinguez l'impôt sur le bénéfice de la société puis la fiscalité du bénéficiaire. Pour une personne physique, il faut comparer le prélèvement forfaitaire et l'option globale pour le barème, avec leurs conditions et effets sociaux ; le taux dépend du millésime et de la situation. Pour un associé société, le régime mère-fille éventuel est un autre sujet. À l'IR, le bénéfice est en principe imposé chez les associés, même sans versement ; on ne transpose pas automatiquement la logique des dividendes d'une société à l'IS. Des règles sociales particulières peuvent concerner les indépendants : aucun taux net garanti n'est fourni ici. Le résultat après IS ne suffit pas : les pertes antérieures et les réserves obligatoires doivent être prises en compte. Pour un travailleur indépendant, un montant laissé non calculé ne signifie ni absence de prélèvements ni taux de zéro.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Faire évoluer sa structure : association, changement de forme ou transfert
Les opérations diffèrent selon le point de départ. Une EI qui devient société peut apporter ou céder l'entreprise ou des éléments de son patrimoine professionnel ; ce n'est pas un simple changement de nom. L'entrée d'associés dans une EURL conduit à une SARL ; dans une SASU, à une SAS, avec formalités et adaptations utiles. Un changement entre familles de sociétés implique d'autres conditions de transformation. Examinez les contrats, apports, plus-values éventuelles, garanties, protection sociale et options fiscales avant de choisir une étape. Quelle structure existe aujourd'hui et quelle évolution visez-vous ?
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Holding passive, animatrice, de reprise ou familiale : des fonctions distinctes
Une holding passive détient et gère des participations. Une holding animatrice intervient réellement dans la politique et le contrôle du groupe ; cette qualification exige des faits et des preuves, pas seulement un objet statutaire. Les expressions holding de reprise, familiale ou patrimoniale décrivent des objectifs qui peuvent se recouper, pas de nouvelles formes juridiques. La holding peut notamment être SASU/SAS ou EURL/SARL selon ses associés et son fonctionnement. Les dispositifs de transmission ne sont jamais acquis par la seule dénomination « holding ».
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Intégration fiscale : un dispositif distinct du régime mère-fille
L'intégration fiscale organise, sur option et sous conditions, l'imposition d'un résultat d'ensemble. Le régime français courant exige notamment une détention d'au moins 95 % du capital des filiales concernées et d'autres conditions de périmètre, de calendrier et d'assujettissement à l'IS. Il ne se confond pas avec le régime mère-fille applicable à certains dividendes. La compensation de bénéfices et déficits n'est ni automatique ni totale dans chaque cas : des retraitements et limitations existent. La constitution et le suivi d'un groupe fiscal doivent être examinés spécifiquement.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Avantages fiscaux possibles : plusieurs dispositifs, aucun gain automatique
Les dispositifs à examiner ne répondent pas tous au même objectif : régime mère-fille pour certains dividendes, intégration fiscale pour un groupe éligible, régime de plus-value de cession de certains titres, report d'apport-cession et, pour certaines transmissions, dispositif Dutreil. Chacun a ses conditions, dates et exclusions ; aucun cumul n'est présumé. Il faut aussi comparer les frais de constitution, les coûts récurrents, les financements et la fiscalité d'une sortie vers la personne physique. Une holding peut n'apporter aucun intérêt suffisant lorsqu'il n'y a ni réinvestissement, ni organisation de groupe, ni projet de transmission. Les montages particuliers exigent une étude distincte.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Protection du patrimoine : forme juridique, cautions et famille
En EI, la séparation des patrimoines professionnel et personnel comporte des exceptions. En EURL/SARL ou SASU/SAS, une responsabilité en principe limitée aux apports ne neutralise pas une caution personnelle ni toutes les fautes du dirigeant. Le régime matrimonial, l'origine des apports et les engagements pris doivent aussi être examinés. L'outil peut expliquer ces points, pas certifier qu'un bien familial est protégé dans un dossier donné.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Le bénéfice distribuable n’est pas le solde bancaire
Le bénéfice distribuable tient compte du résultat de l’exercice, des pertes antérieures, des dotations obligatoires et du report bénéficiaire. Des réserves disponibles peuvent aussi être distribuées dans les conditions prévues. Conditions à vérifier : La distribution doit notamment respecter les règles relatives aux capitaux propres et aux réserves indisponibles. Limites : Disposer de liquidités sur le compte bancaire ne prouve pas l’existence de sommes légalement distribuables. Ne pas confondre bénéfice comptable, trésorerie et revenu personnel.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Décision de distribution et acomptes sur dividendes
Après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables, l’assemblée décide la part attribuée aux associés. Des acomptes sur dividendes avant approbation obéissent à un cadre particulier. Conditions à vérifier : Un bilan établi en cours ou en fin d’exercice et certifié par un commissaire aux comptes doit notamment faire apparaître le bénéfice nécessaire, avec les ajustements légaux. Limites : Un acompte ne se justifie pas par un simple prévisionnel ou un virement. Examiner les organes compétents et conditions applicables ; aucune distribution individuelle n’est validée par le simulateur.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Option temporaire à l’IR de certaines sociétés
Certaines SA, SAS et SARL peuvent opter, sous conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L’option est limitée à cinq exercices et n’est pas renouvelable. Conditions à vérifier : Les critères concernent notamment l’activité, l’âge, la taille, la détention du capital et les dirigeants. L’accord des associés et le délai de notification à l’administration doivent être respectés. Limites : Une société de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas automatiquement éligible. L’option n’est ni permanente ni ouverte à toute société à l’IS.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Transport public routier : quatre exigences d’accès
L’autorisation d’exercer les activités visées de transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules industriels avec conducteur est liée aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité professionnelle et de capacité financière. Conditions à vérifier : Les quatre exigences doivent être examinées, au-delà de la forme juridique et du régime fiscal. Les articles suivants et les textes européens complètent leur définition. Limites : Ce n’est pas une attestation d’éligibilité. Le transport de voyageurs, le compte propre, la commission de transport et les particularités territoriales nécessitent leur analyse distincte.
Sources et limites
Panorama non exhaustif. Les choix personnels, dates et exceptions peuvent nécessiter un examen complémentaire.
Une base contrôlée, pas un dossier personnel
Les fiches sont consultables sans compte. Cette recherche n’enregistre pas de conversation ni de question dans une base partagée. Une réponse générée ailleurs n’est pas ajoutée automatiquement à ce référentiel.
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