1. Accès et périmètre
Le service est proposé gratuitement, sans compte obligatoire. L’assistant, la simulation externe et la demande de contact sont facultatifs. Aucun abonnement à la Newsletter, achat ou engagement auprès d’un cabinet ne conditionne l’accès au résultat. Une prestation extérieure demandée ultérieurement fait l’objet de son propre cadre contractuel.
2. Information générale, décision de l’utilisateur
Le résultat met en évidence des possibilités et des points à vérifier, sans imposer un statut. Une décision de création, de rémunération, de cession, de transmission ou de structuration patrimoniale doit être rapprochée des textes en vigueur et de la situation complète ; un professionnel habilité doit être sollicité lorsque la nature du cas l’exige. Les cas non couverts sont signalés plutôt que chiffrés artificiellement.
3. Hypothèses, dates et calculs
Les montants reposent sur les données saisies et les hypothèses affichées. Chiffre d’affaires, bénéfice, cotisations, impôt et trésorerie personnelle ne sont pas interchangeables. L’API Urssaf est sollicitée seulement sur votre action pour les situations sociales admises. La comparaison du foyer indique le millésime de référence ; elle ne prédit pas un barème fiscal futur. Les tableaux ne constituent pas une déclaration fiscale ou un bulletin de paie.
La projection d’une holding suppose les flux, taux, détentions et frais retenus. Les liquidités d’une société ne sont pas un revenu personnel. Une hausse de la capacité de réinvestissement ne signifie pas une économie fiscale personnelle définitive. Les résultats partiels ou indisponibles restent désignés comme tels.
4. Fonctionnement et limites de l’IA
L’assistant est un système automatisé : il peut produire une réponse incomplète ou erronée. Il s’appuie sur un corpus identifié et cite les références retenues ; ces références doivent être vérifiées avant une décision. La génération est limitée par des quotas techniques et un contrôle administratif. Une limite atteinte, une panne ou une réponse rejetée déclenche un mode documentaire explicite, sans nouvel appel automatique payant.
Ne communiquez pas de nom, adresse, numéro fiscal, pièce d’identité, mot de passe, donnée de santé ni document confidentiel. Le filtrage automatique ne garantit pas leur détection. Ne tentez pas de contourner les limitations, d’extraire des secrets ou d’utiliser le service pour un objet illicite.
5. Enregistrement, impression et services tiers
Les réponses restent dans le navigateur, sauf l’envoi volontaire de paramètres au service de calcul, d’une question à l’IA ou d’un formulaire de contact. Une sauvegarde locale est possible sur action explicite. Vous restez responsable de la protection d’un ordinateur partagé et des documents imprimés ou exportés. Les liens vers le Forum, L’Hebdo, WhatsApp et les autres sites ouvrent des services distincts avec leurs propres conditions.
6. Disponibilité et responsabilité
GESTCONSEIL prend en compte les erreurs signalées et peut suspendre une fonctionnalité lorsque sa fiabilité ou sa sécurité l’exige. La disponibilité permanente des prestataires n’est pas garantie. Les limites du modèle ne dispensent pas GESTCONSEIL des responsabilités imposées par la loi ; aucune disposition de ces conditions ne prive l’utilisateur des droits impératifs qui lui sont reconnus.
7. Contact et évolution des conditions
Les questions et réclamations peuvent être adressées à contact@gestconseil.com. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives applicables. Les versions sont datées ; une évolution importante du service ou de ses traitements fait l’objet d’une mise à jour des informations pertinentes.
Référence GC-LEGAL-1.0.1 · 10 novembre 2026. Les contrôles techniques ne constituent pas une certification juridique ou RGPD.